1. Introduction
Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres et services de billetterie proposés sur le site Internet www.livecafe.be (ci-après dénommé le « Site Internet »), exploité par VINOTEK SRL, ci-après dénommée « Vinotek » ou « Live Café ».
Elles régissent notamment l'utilisation du Site Internet ainsi que la réservation, la commande, le paiement et la délivrance de tickets donnant accès à des concerts, spectacles, festivals ou autres événements proposés par l'intermédiaire de la billetterie Live Café.
Toute commande effectuée sur le Site Internet implique l'acceptation des présentes Conditions générales par l'acheteur.
Vinotek se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales applicables à une commande sont celles portées à la connaissance de l'acheteur et acceptées par celui-ci au moment de la validation de cette commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative contraire.
Vinotek se réserve également le droit, dans les limites autorisées par la législation applicable, de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site Internet ou de ses fonctionnalités.
2. Utilisation de ce site Internet
Le Site Internet est destiné principalement à l'information relative aux événements proposés ainsi qu'à l'achat de tickets pour un usage personnel.
L'acheteur s'engage à utiliser le Site Internet conformément à sa destination, aux présentes Conditions générales et à la législation applicable. Lorsqu'un compte utilisateur est utilisé, l'acheteur est responsable de la confidentialité de ses données d'accès et doit informer Vinotek dans les meilleurs délais s'il constate ou suspecte une utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
Il est interdit d'utiliser des logiciels Robot, Spider, scripts, programmes automatisés ou tout autre procédé, automatique ou manuel, ayant notamment pour objet de copier massivement le Site Internet, de contourner ses mécanismes de sécurité ou ses limitations, de procéder à des achats automatisés abusifs ou d'altérer son bon fonctionnement.
Vinotek se réserve le droit de prendre toute mesure raisonnable et légalement permise contre toute utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou non autorisée du Site Internet, notamment le blocage d'un compte, le refus d'une commande ou l'invalidation d'une transaction frauduleuse, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
3. Usage commercial et revente des tickets
Sauf autorisation écrite préalable de Vinotek ou de l'organisateur concerné, les tickets achetés sur Live Café sont destinés à un usage personnel et ne peuvent faire l'objet d'une activité commerciale de revente.
La revente des tickets est soumise à la loi belge du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements ainsi qu'à toute autre disposition légale impérative applicable.
La revente habituelle de tickets est interdite. La revente occasionnelle à un prix supérieur au prix définitif supporté par l'acheteur initial est également interdite dans les conditions prévues par la législation belge.
Sous réserve des éventuelles restrictions propres à l'événement ou à l'organisateur, lorsqu'un ticket n'est pas nominatif, son détenteur peut le céder à un tiers, à titre gratuit ou dans le respect des règles légales applicables à la revente occasionnelle.
Vinotek se réserve le droit, lorsque la législation le permet, de refuser ou de bloquer une commande lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter une activité frauduleuse, une revente commerciale interdite, une utilisation de programmes automatisés ou un contournement des limitations de vente imposées pour un événement.
Lorsqu'une revente est effectuée en violation de la législation applicable ou des présentes Conditions générales, Vinotek ou l'organisateur pourra, lorsque la loi le permet, invalider le ticket concerné et refuser l'accès à l'événement.
4. Parties du contrat
Vinotek n'est pas nécessairement l'organisateur des événements proposés sur Live Café. Certains événements sont organisés par des organisateurs, producteurs, promoteurs ou autres partenaires indépendants (ci-après l'« Organisateur »).
Lorsque Vinotek agit uniquement en qualité d'intermédiaire de billetterie, le contrat relatif à l'organisation et à l'exécution de l'événement est conclu entre l'acheteur et l'Organisateur concerné. Vinotek intervient alors notamment pour la commercialisation, la gestion de la réservation, l'encaissement éventuel du paiement et la délivrance des tickets pour le compte de l'Organisateur.
Lorsque Vinotek est elle-même l'Organisateur de l'événement, le contrat relatif à l'événement est directement conclu avec Vinotek.
L'identité de l'Organisateur peut notamment être indiquée sur la page de l'événement, le ticket, la confirmation de commande ou tout autre document relatif à l'événement.
5. Conclusion du contrat
Avant de valider sa commande, l'acheteur est tenu de vérifier attentivement les informations reprises dans son panier et dans le récapitulatif de commande, notamment l'événement sélectionné, sa date, la catégorie de ticket, le nombre de tickets, leur prix, les frais éventuels et le montant total à payer.
L'acheteur manifeste son intention de conclure le contrat lorsqu'il actionne le bouton final de commande entraînant une obligation de paiement, notamment le bouton « Valider le paiement » ou toute formulation équivalente clairement indiquée sur le Site Internet.
La commande est considérée comme conclue lorsque la transaction a été acceptée et enregistrée par le système de billetterie et/ou le prestataire de paiement et qu'un numéro de commande ou de transaction lui a été attribué, sous réserve des contrôles antifraude éventuellement applicables.
L'acheteur est responsable des commandes qu'il valide successivement. Avant d'effectuer une nouvelle commande à la suite d'une absence temporaire de confirmation, il lui appartient de vérifier, dans la mesure raisonnablement possible, le statut de la commande ou du paiement précédemment initié.
Les traitements informatiques et bancaires n'étant pas nécessairement instantanés, un délai de quelques secondes ou minutes peut intervenir entre la validation du paiement et l'affichage ou l'envoi de sa confirmation. L'absence de confirmation immédiate ne signifie donc pas nécessairement que la transaction a échoué.
Lorsque plusieurs commandes distinctes ont été volontairement validées par l'acheteur et qu'elles ont été correctement enregistrées et payées, chacune constitue une commande distincte et contraignante, sous réserve d'une erreur imputable à Vinotek, à son prestataire de paiement ou de toute disposition légale impérative contraire.
6. Détails des événements
Les informations relatives aux événements figurant sur Live Café, notamment leur date, leur horaire, leur lieu, leur programmation et leur contenu, sont communiquées par Vinotek ou par l'Organisateur concerné selon le cas.
Vinotek met en œuvre des efforts raisonnables afin de présenter des informations exactes et actualisées. Lorsque Vinotek agit comme simple intermédiaire, certaines informations demeurent toutefois sous la responsabilité de l'Organisateur qui les lui communique.
L'acheteur est invité à consulter, à l'approche de l'événement, les éventuelles communications adressées par Live Café ou l'Organisateur ainsi que les sources officielles relatives à l'événement, notamment en cas de modification d'horaire, de programmation ou de conditions d'accès.
7. Paiement et composants du prix
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le prix des tickets ainsi que les éventuels frais de service, de transaction, de traitement, d'envoi ou autres frais obligatoires sont indiqués à l'acheteur avant la validation définitive de sa commande.
Sauf indication contraire, les prix communiqués au consommateur s'entendent TVA comprise lorsque celle-ci est applicable.
Le prix total de la commande, tous frais obligatoires compris, est communiqué à l'acheteur avant la validation du paiement et est payable selon les moyens de paiement proposés sur le Site Internet au moment de la commande.
La disponibilité d'un moyen de paiement particulier peut varier. Une transaction n'est considérée comme payée que lorsque le prestataire de paiement confirme son acceptation.
8. Distribution et livraison
Les tickets sont délivrés selon le mode indiqué lors de la commande, notamment sous forme électronique, par courrier électronique, par téléchargement, par mise à disposition dans un espace client ou, lorsque cette possibilité est proposée, par retrait physique.
L'acheteur est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique et des autres coordonnées communiquées lors de sa commande. Il lui appartient également de vérifier ses courriers indésirables ainsi que, le cas échéant, son espace client lorsqu'un ticket ou une confirmation attendu ne semble pas avoir été reçu.
En cas de difficulté de délivrance imputable à Vinotek, l'acheteur est invité à contacter le service d'assistance dans un délai raisonnable et, si possible, avant la tenue de l'événement afin de permettre la vérification de la commande et la délivrance éventuelle du ticket.
9. Absence de droit de rétractation - Caractère définitif des commandes
Les commandes de tickets effectuées sur Live Café sont conclues à distance. Toutefois, conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu en principe pour certains contrats conclus à distance lorsqu'il s'agit de prestations de services liées à des activités de loisirs et que le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.
Les tickets donnant accès à des concerts, spectacles, festivals ou autres événements organisés à une date ou durant une période déterminée entrent dans le champ de cette exception légale.
En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire ou cas expressément prévu dans les présentes Conditions générales, toute commande de tickets régulièrement passée et dont le paiement a été accepté est ferme et définitive et ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
L'acheteur ne peut notamment pas exiger l'annulation, l'échange ou le remboursement d'un ticket en raison d'un changement d'avis, d'une indisponibilité personnelle, d'une erreur de sélection lui étant imputable, d'une erreur dans le nombre de tickets commandés ou de l'achat successif de plusieurs commandes qu'il a lui-même validées.
Avant la validation définitive de sa commande, l'acheteur est invité à vérifier attentivement l'événement sélectionné, sa date, le nombre et la catégorie des tickets commandés, leur prix ainsi que le montant total à payer.
En acceptant les présentes Conditions générales et en validant sa commande, l'acheteur reconnaît avoir été informé, avant la conclusion du contrat, de l'absence de droit de rétractation applicable aux tickets concernés conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique.
10. Annulation, report et remboursement
En cas d'annulation, de report ou de modification substantielle d'un événement, les droits de l'acheteur sont déterminés conformément à la législation impérative applicable ainsi qu'aux conditions communiquées par l'Organisateur concerné.
Lorsque Vinotek agit uniquement en qualité d'intermédiaire de billetterie, les décisions relatives à l'annulation, au report, au remplacement ou aux modalités de remboursement relèvent en principe de l'Organisateur, sous réserve des obligations légales incombant à Vinotek dans le cadre de son propre rôle.
Lorsque l'Organisateur décide qu'un remboursement doit être effectué par l'intermédiaire de Live Café, Vinotek procédera au remboursement conformément aux instructions de l'Organisateur, aux modalités communiquées aux acheteurs et à la législation applicable.
Sauf obligation légale contraire ou décision spécifique de l'Organisateur, les frais réellement liés à des prestations de billetterie déjà exécutées peuvent être traités conformément aux règles annoncées au moment de la vente et aux dispositions légales applicables.
Le simple fait que l'acheteur ne puisse ou ne souhaite plus assister à un événement ne constitue pas une annulation de l'événement et n'ouvre pas, en lui-même, un droit au remboursement.
11. Responsabilité et indemnisation
La responsabilité de Vinotek est régie par le droit belge applicable. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée à l'égard d'un consommateur.
Lorsque Vinotek agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de billetterie, elle ne peut être tenue responsable des décisions relevant de l'Organisateur, telles que la programmation artistique, le déroulement de l'événement, les modifications décidées par l'Organisateur, les conditions d'accueil sur place ou l'annulation de l'événement, sauf lorsqu'une responsabilité propre de Vinotek est engagée conformément à la loi.
Vinotek n'est pas responsable des dommages résultant exclusivement d'une information erronée fournie par l'acheteur, de la perte ou de la divulgation d'un ticket par celui-ci, de l'utilisation d'un ticket par un tiers ayant obtenu valablement ou frauduleusement les données du ticket en dehors des systèmes sous le contrôle de Vinotek, ou du non-respect par l'acheteur des conditions d'accès à l'événement, sous réserve d'une faute imputable à Vinotek et des dispositions légales impératives.
12. Actes et services de tiers
Le Site Internet peut contenir des informations, services ou liens relatifs à des Organisateurs, artistes, salles, prestataires de paiement, partenaires, sponsors ou autres tiers.
Vinotek ne répond pas des actes ou omissions de tiers indépendants lorsque ceux-ci échappent à son contrôle et qu'aucune responsabilité propre ne peut lui être imputée conformément à la législation applicable.
Toute limitation prévue au présent article s'applique sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.
13. Protection des données
La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité publiée sur le Site Internet.
L'acheteur est invité à consulter cette politique afin d'obtenir les informations relatives notamment aux finalités des traitements, aux bases juridiques, aux destinataires éventuels, aux durées de conservation et aux droits dont il dispose concernant ses données à caractère personnel.
14. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les éléments du Site Internet, notamment sa présentation, son design, ses textes, ses bases de données, ses fonctionnalités, ses logiciels, ses signes distinctifs et les logos de Live Café et de Vinotek sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à Vinotek ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires respectifs.
Aucun de ces éléments ne peut être reproduit, adapté, distribué, exploité ou utilisé à des fins commerciales sans autorisation préalable du titulaire des droits, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions générales et les contrats conclus par l'intermédiaire de Live Café sont régis par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne prive un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente qui lui est reconnu par une disposition impérative.
16. Conditions d'accès aux événements
L'accès à un événement est soumis aux règles fixées par l'Organisateur, la salle, les autorités compétentes et, le cas échéant, les services de sécurité.
Certains objets peuvent être interdits pour des raisons de sécurité ou en application du règlement propre à l'événement, notamment les armes, objets dangereux, substances interdites, matériel pyrotechnique ou tout objet dont l'introduction est interdite par la loi ou par les règles de sécurité applicables.
Les appareils photographiques, caméras, dispositifs d'enregistrement, boissons, récipients ou autres objets peuvent également être interdits ou soumis à des restrictions particulières selon l'événement. L'acheteur est invité à consulter les règles spécifiques communiquées par l'Organisateur.
L'accès à l'événement implique le respect des mesures raisonnables de prévention, de sécurité et de contrôle légalement mises en œuvre par l'Organisateur ou les services compétents. Le refus de respecter une mesure légalement applicable peut entraîner un refus ou un retrait du droit d'entrée dans les conditions prévues par la loi et le règlement de l'événement.
17. Dispositions finales
L'équipe de la billetterie se réserve le droit de refuser la création ou de mettre fin à un compte organisateur lorsque celui-ci ne correspond pas à sa politique de partenariat, à ses exigences administratives ou contractuelles ou lorsqu'il existe un motif légitime de sécurité, de fraude ou de conformité, dans le respect des contrats en cours et de la législation applicable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont déclarées nulles, inapplicables ou contraires à une disposition légale impérative, cette nullité ou inapplicabilité n'affecte pas les autres dispositions, qui continuent à produire leurs effets dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour Vinotek de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
18. Coordonnées
VINOTEK SRL
Rue de la Tourette, 16
4550 Nandrin
Belgique
Tél. : +32 (0)85 513 591
E-mail : helpdesk@livecafe.be
N° d'entreprise : 0641.637.479
TVA : BE0641.637.479